Êtes-vous surendetté.e ? Si oui, que faire ?

Résumé : On est surendetté si on est dans l’incapacité de rembourser les mensualités de l’ensemble de ses crédits en cours (y compris ses emprunts non bancaires et ses factures en retard de paiement) avec ses ressources régulières. On peut dans ce cas bénéficier de la procédure de protection légale des personnes surendettées si on est un particulier (les crédits professionnels ne peuvent malheureusement pas en bénéficier) et si on est reconnu de bonne foi.
Dans ce cas, on a le plus souvent intérêt à demander à bénéficier de la protection légale de désendettement gérée par la Banque de France, plutôt que faire un « rachat de crédits », procédure souvent dangereuse.

Faites un état de vos dettes

Nous sommes tous de grands débiteurs : nous avons une « dette de vie » envers nos ancêtres et singulièrement nos parents qui nous ont transmis la vie, mais également envers mille autres personnes auxquelles nous ne pensons pas naturellement : celles qui ont « inventé » la roue, l’écriture, l’argent, l’imprimerie, la médecine, les lunettes, l’électricité, le téléphone, la sécurité sociale, le stationnement payant et la machine à coudre ; les personnes qui nous ont appris à lire et à écrire ; celles qui nous ont apporté leur affection, ou un conseil pertinent au moment où nous en avions besoin, etc. à l’infini.

Nous n’y pensons pas tous les matins, mais nous avons tendance à les rembourser inconsciemment, notamment en donnant la vie à nos enfants, en les éduquant et… en leur transmettant notre patrimoine financier au moment de notre mort.

Beaucoup d’entre nous sont également débiteurs financièrement parce que :

• Nous avons obtenu un ou des crédits d’une banque ou d’un établissement de crédit spécialisé ou encore auprès de proches ;
• Nous sommes en retard dans le paiement de certaines factures.

Comme son nom l’indique, une dette crée pour le débiteur un devoir, qui est de la rembourser à son créancier, en principe selon un calendrier fixé.

Certaines personnes sont angoissées par leurs dettes financières, notamment si elles n’ont pas la possibilité de les rembourser à l’échéance convenue. De même qu’on peut avoir la tentation de pousser la poussière sous le tapis au lieu de la balayer, ces personnes peuvent entamer une sorte de fuite en avant en essayant de ne pas penser à leurs dettes. Cela est compréhensible… mais relativement dangereux. Il semble préférable de faire la lumière sur cette situation et de la regarder en face.

Chacun de nous devrait donc pouvoir répondre à la question : ai-je des dettes d’argent en cours ? Si oui : envers qui ? Pour quel montant ? Payable à quelle date ?  Ont-elles fait l’objet de conventions particulières, etc. ?

Une dette est un « stock d’argent négatif », elle fait partie du passif de notre patrimoine et doit en principe être remboursée.

Nous devons la surveiller comme le lait sur le feu, sans quoi elle risque de créer une situation embarrassante tant pour vous, le débiteur, que pour votre créancier ! En tenant un état complet de vos dettes, vous faites utilement la clarté sur votre situation financière.

Comment remplir l’état de vos dettes ?

• Si vous avez des dettes en cours, il est recommandé d’en faire l’inventaire au moins une fois par an, de préférence en fin d’année ;
• Rassemblez d’abord tous les documents qui sont en votre possession afin de disposer des informations nécessaires pour remplir le tableau : contrats de prêts, tableaux d’amortissement, derniers avis d’échéance reçus, factures non payées de toutes sortes, lettre de rappel, etc.
• Remplissez ensuite le tableau « Etat des dettes » au mieux :
  • Privilégiez les colonnes les plus importantes ;
    • « Établissement prêteur » et « Créancier » ;
    • « Capital restant dû » (en incluant, s’ils existent, les intérêts ou pénalités de retard) ;
    • « Mensualité » ;
  • Remplissez les autres colonnes si vous en avez la possibilité ;
  • Si le solde de votre compte bancaire est débiteur, c’est une dette de votre part envers la banque et vous devez l’enregistrer dans cet état des dettes ;

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• Si vous manquez d’informations précises, notez celles dont vous avez connaissance, renseignez-vous auprès de vos créanciers pour en savoir plus (Il arrive assez fréquemment, notamment entre membres de la même famille ou entre amis proches, que les protagonistes d’un transfert d’argent de l’un à l’autre ne soient pas au clair sur le statut précis de ce transfert : s’agit-il d’un don ou d’un prêt remboursable ?) et, pour le reste, contentez-vous d’approximations.

Quelles informations fournit le tableau État des dettes T4 ?

Il vous permet de :

• Mettre de l’ordre dans votre documentation relative à vos dettes (contrats de crédit, avis d’échéance, courriers, procédures éventuelles de poursuite, etc.) ;
• Connaître de façon précise la réalité et la limite de vos dettes : ces documents et informations vous sont indispensables pour vous défendre de certaines poursuites contre vous qui peuvent se révéler abusives ;
• Constater comment votre endettement a évolué au fil des mois ou des années ;
• Analyser si vous avez ou non les moyens de rembourser vos dettes dans des conditions « banales », ou si vous devez recourir à des solutions plus ou moins exceptionnelles (de type procédure de surendettement), et si oui lesquelles ;
• Établir un état annuel de votre patrimoine ;
• Diminuer votre angoisse et mieux dormir : l’angoisse est d’autant plus forte qu’on ne connaît pas la réalité exacte de notre endettement. Elle peut diminuer lorsqu’on sait précisément le montant de nos dettes et le nom de nos créanciers, et lorsqu’on a décidé de prendre le problème à bras le corps pour trouver une solution.

Êtes-vous surendetté.e ?

Remarques préliminaires

• La réponse à cette question est généralement simple. Des calculs plus précis ne sont nécessaire que pour seulement un petit nombre d’individus ;
• Mais cette question est psychologiquement difficile à aborder, parce que le surendettement est souvent perçu comme une situation dangereuse et honteuse ;
• Il n’est pourtant pas honteux d’être surendetté, car les causes du surendettement sont souvent plus sociales que personnelles ;
• La culpabilité devrait également être écartée car elle empêche souvent de mettre en œuvre les bonnes réponses à une situation de surendettement naissante ;
• Lorsqu’on est surendetté, ou qu’on pense l’être, il est important de :
  • Regarder cette situation en face ;
  • S’activer et choisir les bonnes solutions.

Quand est-on surendetté ?

• Le code de la consommation définit le surendettement comme l’ « impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… ».
• Il nous semble essentiel de compléter en précisant : « …avec ses ressources régulières » : si, pour rembourser ses échéances de crédit (ou ses autres dettes) à bonne date, un emprunteur contracte un nouveau crédit d’un montant égal ou supérieur à celui de ces échéances, c’est qu’il est déjà en situation de surendettement.
  Fréquemment pratiquée, une telle fuite en avant est dangereuse parce qu’elle masque et aggrave la situation d’endettement. Les banquiers appellent cette méthode « faire de la cavalerie », et les gens du peuple avait autrefois une expression imagée pour la décrire : « Déshabiller saint Pierre pour habiller saint Paul » !
• Au total : on est surendetté quand :
  • On a des dettes et on doit rembourser des mensualités ;
  • On n’a pas d’épargne de précaution ;
  • Nos ressources régulières (récurrentes) sont insuffisantes pour payer la totalité de nos mensualités de remboursement ;
  • On est obligé de faire de nouvelles dettes pour les rembourser ;

Concrètement, si on n’a pas les moyens de payer les factures dans les délais indiqués (souvent dès qu’on les reçoit !), c’est qu’on est déjà surendetté, et qu’on a intérêt à explorer sans attendre, auprès d’un travailleur social ou de la Banque de France, si on peut bénéficier de la procédure légale de protection des personnes surendettées.

Le cas limite du « malendettement »

Dans certains cas, l’incapacité à rembourser les mensualités de crédit résulte du caractère inadapté de certains crédits : leur taux est trop élevé et/ou leur durée est trop courte.

Ex. la rénovation d’un logement ou l’achat d’un véhicule aurait pu et aurait dû être financé par des prêts amortissables sur 3 à 5 ans et à des taux relativement bas. Mais il a été financé par un crédit renouvelable à des taux d’environ 18 à 20% par an. Conséquence : les mensualités de remboursement sont d’environ 500€ par mois, alors qu’ils auraient pu être cantonnés à 220€/mois.

Si les capacités de remboursement de l’emprunteur sont de 370€/mois, celui-ci ne peut pas rembourser les mensualités appelées par la banque, alors qu’il aurait été capable de les rembourser s’il avait choisi un meilleur crédit – taux plus faible, durée plus longue, amortissement mensuel. Le surendettement n’est donc qu’apparent, il n’existerait pas si l’emprunteur avait été mieux conseillé.

La question peut être posée de faire une restructuration de dettes (appelée aussi « rachat de dettes »), consistant à remplacer les crédits renouvelables inadaptés par des crédits plus longs et à taux plus bas. Cette solution serait ici une bonne solution, mais dans la réalité, les rachats de dette se révèlent souvent une mauvaise solution, qui contribuent à aggraver le problème.

Que faire si on est surendetté ?

Nota : pour de plus amples informations sur le surendettement, consulter les excellents sites ci-dessous :

• http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm (Banque de France)
• http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml (Service-public.fr, le site officiel de l’administration française)
• http://fr.wikipedia.org/wiki/Surendettement (Wikipedia)

La loi protège les personnes surendettées de bonne foi

Être surendetté est une situation inconfortable et potentiellement dangereuse. Depuis 1989, la loi protège les personnes surendettées dans des conditions équitables et souvent avantageuses pour elles.

Mais les bénéficiaires potentiels connaissent insuffisamment l’existence de cette loi et, lorsqu’ils la connaissent, refusent trop souvent d’y avoir recours pour de mauvaises raisons.

• Quelles conditions pour bénéficier de la protection de la loi ?
  • Être un particulier (C’est-à-dire ne pas avoir un statut de commerçant, d’artisan, de micro-entrepreneur, d’agriculteur ou de profession libérale, toutes professions pour lesquelles existent des procédures spécifiques de surendettement.)
  • Être réellement surendetté (Dans quelques rares cas, la réponse n’est pas évidente et les services de la banque de France doivent apprécier la situation au cas par cas.)
  • Être de bonne foi :
    • Ne pas s’être mis volontairement en situation de surendettement (Et notamment : elle n’a en principe pas contracté de nouveaux prêts depuis moins de six mois.)
    • Ne pas avoir fait de fausses déclarations dans la constitution de son dossier.

• Pourquoi déposer un dossier de surendettement ?
  Lorsqu’il est jugé recevable, le dépôt d’un dossier de surendettement présente de nombreux avantages pour la personne surendettée :
  • Elle est obligée de faire la clarté sur sa situation financière, et en particulier sur l’ensemble de ses dettes, sur la durée restant à courir, sur le capital restant dû, etc., ce qui lui permet de reprendre en mains la conduite de ses affaires d’argent
  • Si elle est harcelée par ses créanciers, ceux-ci sont dans l’obligation légale de mettre fin à leurs poursuites judiciaires ou autres. Mais la personne surendettée doit continuer à régler ses charges courantes (loyer, gaz, électricité, assurances, etc.)
  • La Commission de surendettement établit un nouveau plan de remboursement de l’ensemble des dettes du débiteur en fonction de ses capacités réelles de remboursement. Elle obtient souvent des créanciers le rééchelonnement des mensualités de remboursement des prêts en cours, et parfois une diminution des intérêts.
  • Si la situation financière de la personne surendettée est jugée définitivement compromise (c’est notamment le cas d’une personne qui aurait près de 60 ans, qui serait sans emploi depuis plusieurs années et dans l’incapacité manifeste d’en retrouver un), la Commission peut décider l’effacement de la totalité de ses dettes (PRP, procédure de rétablissement personnel – En 2017, cette solution intervient dans environ un tiers des dossiers.)
  • La solution alternative consistant à « restructurer » tout ou partie de ses dettes par un « rachat de crédit » n’est souvent pas une bonne solution, pour les raisons suivantes :
    • Le rachat de crédit n’est possible que si la personne surendettée présente de bonnes garanties de remboursement ;
    • Il engage la personne surendettée pour une période de remboursement longue (souvent plus longue que ne l’aurait été un plan de redressement dans le cadre d’un dossier Banque de France)
    • Au total, si on les compare en termes financiers et en termes de durée pour retrouver sa pleine liberté, le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France est nettement plus avantageux que le recours à un « rachat de crédit ».

• Pourquoi des personnes surendettées ne déposent-elles pas un dossier auprès de la Banque de France ?
  Les motifs les plus fréquemment évoqués sont les suivants :
  • La personne craint de ne plus pouvoir obtenir de nouveaux crédits
    • Cette crainte est fondée, puisqu’en cas de dépôt d’un dossier, la Banque de France inscrit le déposant sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont elle est gestionnaire, et la personne surendettée ne peut plus recourir à de nouveaux crédits (en particulier, elle ne peut plus augmenter le solde débiteur de son compte bancaire au moment du dépôt du dossier à la Banque de France). Cela constitue certes une limite pour elle, mais également une protection et peut même être considéré comme bénéfique (Pour certaines personnes, le dépôt d’un dossier met fin à une fuite en avant dangereuse consistant à contracter de nouveaux crédits pour rembourser les crédits en cours.)
  • La personne craint de se faire retirer ses moyens de paiement
    • Cette crainte n’est pas fondée.
      Elle provient généralement d’une confusion entre la procédure de surendettement et celle d’interdiction bancaire. Cette dernière sanctionne l’émission d’un chèque sans provision et entraine automatiquement le retrait du chéquier. Elle est totalement différente de la procédure de surendettement, qui fait suite à un défaut de remboursement de crédit.
  • La personne craint de se voir obligée de vendre sa résidence principale pour ses dettes
    • Cette crainte n’est plus fondée.
  • La personne veut éviter d’avoir à subir la limitation du « reste à vivre »
    • Cette crainte est fondée, mais la limitation peut également être considérée comme une protection de la personne surendettée elle-même.

Non dépôt d’un dossier de surendettement : quels risques ?

Si elle ne bénéficie pas de la protection de la loi et ne trouve pas de solution de substitution saine, la personne surendettée s’expose à des risques graves :

• Le maintien dans une situation de grande insécurité financière et psychique ;
• Le harcèlement par les sociétés de recouvrement (harcèlement qui se révèle souvent destructeur pour les personnes visées);
• Le risque d’expulsion locative (cette procédure est longue et angoissante, et elle va parfois jusqu’à son terme. En 2015, il y a eu près de 14 500 expulsions en France, en progression rapide de 24% par rapport à 2014.  La personne ou la famille expulsée est privée de logement et doit trouver des solutions de fortune. Certaines se retrouvent à la rue) ;
• La vente judiciaire du logement si la personne surendettée en est propriétaire.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

(Voir les sites au point 5)

Recommandations pratiques

Entre 30 et 40% des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France correspondent à un second voire à un troisième dépôt de la part de la même personne. Cela peut signifier que celle-ci a traversé un second ou même un troisième accident de la vie, mais aussi, peut-être, qu’elle n’a pas réussi à assainir durablement la gestion de son budget.

Même si elle n’apporte pas toujours une réponse suffisante à certaines situations financières particulièrement fragile, la gestion régulière et rigoureuse du budget constitue souvent une aide importante pour sortir durablement du surendettement.